Conditions générales de vente

1. Application
Seules les présentes conditions, tant générales que particulières, s'appliquent à toutes les ventes en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion de toutes les conditions mentionnées par l'acheteur, sauf celles que nous acceptons par accord écrit et signé. Par vendeur, nous entendons dans ces conditions Medvision Healthcare sa, société établie à 2630 Aartselaar, Oeyvaersbosch 12. Nous considérons comme acheteur toute partie qui s'engage vis-à-vis du vendeur à l'achat de biens ou de services.

Si (une de) ces conditions générales sont modifiées lors de la période du contrat, ces modifications s'appliquent intégralement, sauf protestation écrite de l'acheteur dans un délai de 14 jours après que les conditions générales modifiées ont été portées à sa connaissance.

La nullité possible d'une clause de ces conditions générales n'entraîne aucune autre nullité et n'affecte en aucun cas la validité des autres clauses des présentes conditions générales. Lorsque, sur le bon de commande, des conditions particulières dérogent aux conditions générales de vente, ces conditions dérogatoires priment, étant entendu que les autres clauses des conditions générales s'appliquent toujours.

2. Conclusion de la vente
La vente se conclut par l'envoi d'un bon de commande ou la signature d'un contrat par l'acheteur. L'acheteur ne peut annuler la vente unilatéralement sans violer le règlement de retrait défini à l'article 9.

3. Droit de propriété
Tous les biens ou logiciels vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, éventuellement majoré d'intérêts de retard, d'indemnités et d'autres suppléments similaires. L'acheteur est toutefois tenu pour responsable des biens en cas de dommage ou de perte. En cas de livraison du bien vendu avant paiement intégral du prix contractuel de sa vente, l'acheteur apposera sur ce bien vendu un signe clairement lisible de son statut persistant de propriété du vendeur et en informera, si besoin est, le créancier-gagiste et le bailleur par lettre recommandée, dont le vendeur recevra une copie.

4. Prix
Tous les prix sont nets, départ magasin, emballage au prix coûtant, sauf mention spéciale. Les prix sont calculés sur la base du taux de change en vigueur le jour de la conclusion du contrat, taxes et droits compris, et sont susceptibles de modifications relatives aux variations d'un ou plusieurs facteurs précités.

5. Délai de livraison
Les délais de livraison mentionnés sont donnés à titre purement informatif et ne sont par conséquent nullement garantis.

6. Livraison
La livraison est supposée avoir lieu aux magasins de l'acheteur ou à un endroit préalablement convenu. Le devoir de livraison du vendeur est limité à l'objet de la vente, conformément aux définitions mentionnées dans le bon de commande.

7. Acceptation de la garantie
Toute plainte doit être transmise au vendeur par écrit, dans les 7 jours suivant la livraison. Aucune plainte relative à des défauts, vices de construction ou erreurs d'exécution manifestes ne sera acceptée après ce délai. Les plaintes relatives à des vices cachés ne sont opportunes que moyennant leur transmission par écrit au vendeur dans les 7 jours suivant la découverte du vice. Toute action en justice sur la base de vices cachés est tardive lorsqu'elle est intentée plus de deux mois après la manifestation du vice.

Le vendeur couvre les appareils avec une garantie type spécifiée et datée du jour de livraison. Le délai de garantie est limité à 3 mois pour le logiciel, les réparations et la livraison de services. La garantie du vendeur est limitée aux vices de construction ou aux défauts de matière première. La garantie n'inclut en aucun cas : les accessoires ou pièces de service en verre, en caoutchouc, en plastique et en matière synthétique. Pour ces éléments, la garantie est celle de la manufacture d'origine. La garantie du vendeur se limite aux cas où l'acheteur utilise les biens dans des circonstances normales et en conformité avec les instructions écrites du fabricant ou du vendeur. Par conséquent, la garantie ne s'applique e.a. pas lorsque le mauvais fonctionnement est dû à une utilisation inappropriée ou à un manque d'entretien ou de contrôle. La garantie expire lorsque l'acheteur modifie ou fait modifier le bien, ou le fait réparer par un tiers sans l'accord du vendeur.

La garantie du vendeur se limite à la réparation ou au remplacement du bien défectueux. En cas de réparation, les heures de travail ne seront portées en compte que si elles ne correspondent pas aux horaires habituels. Aucune indemnité ne peut être réclamée au vendeur pour cause de charges, frais, dommages ou pertes supplémentaires, comme par exemple une indemnité pour la non-disponibilité de l'appareil durant la période nécessaire à sa réparation.

L'intervention du vendeur n'implique nullement une prolongation de la période de garantie. Les biens remplacés ou les pièces défectueuses, conformément à cet article, sont mis à la disposition du vendeur et cédés par l'acheteur. La plainte qu'a déposée l'acheteur ne dispense nullement ce dernier du strict respect des conditions de paiement.

8. Paiement
Sauf dérogation écrite, la facture est payable 30 jours après la date de facturation. Le montant de la facture doit faire l'objet d'un paiement net. Les frais éventuels relatifs au paiement sont à la charge de l'acheteur. En l'absence de protestation dans les 7 jours suivant son expédition, la facture est considérée comme acceptée.

À défaut du paiement à la date d'échéance de la facture, le montant de cette dernière sera, de plein droit et sans mise en demeure, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 %, d'un montant minimal de 40 EUR, et un intérêt de retard de 10 % sera dû sur le tout à partir de la date d'échéance de la facture. En cas de non-paiement persistant, le vendeur est en droit de résilier la vente, de jure et de façon extrajudiciaire, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, auquel cas l'acheteur devra au vendeur une indemnité forfaitaire de 30 % sur le prix d'achat, qui sera réglée de jure par d'éventuelles avances reçues. Dans le cas précité, le vendeur conservera le droit de réclamer une indemnité plus élevée, pour autant que son dommage soit plus important.

Tant qu'elle n'est pas résolue, toute non-réalisation d'obligations de la part de l'acheteur confère au vendeur le droit de suspendre les siennes sans notification préalable ni mise en demeure. Tous les biens de l'acheteur qui se trouveraient dans les magasins et ateliers du vendeur peuvent être retenus par ce dernier en guise de garantie pour le paiement par l'acheteur de tout montant dû en vertu de leur relation mutuelle.

9. Retour de biens achetés
Toute commande de biens est définitive. Sauf erreur du vendeur, la reprise de biens achetés qui ont été livrés à l'acheteur est envisageable dans un des cas suivants :
- l'acheteur a commis une erreur relative à la quantité ou au numéro d'article ;
- l'acheteur souhaite échanger un bien acheté contre un autre produit de la gamme du vendeur.

Quel que soit le motif du retour, la reprise n'est envisageable qu'aux conditions suivantes :
- il est question d'un produit de stock ;
- les biens sont conditionnés dans leur emballage original et intact ;
- les produits peuvent encore être conservés au moins 6 mois au moment de leur retour chez le vendeur ;
- la demande de retour est faite le plus vite possible et au plus tard un mois après la livraison.
Les produits stériles ou médicaments ne peuvent être légalement repris et ne relèvent donc jamais de ce règlement.

L'acheteur organise lui-même le transport lié au retour au vendeur, à l'adresse où il a acquis les biens. Si le vendeur se charge lui-même du transport des biens repris, les frais afférents seront imputés à l'acheteur.

Après vérification et en cas d'acceptation de la reprise, le vendeur crédite 75 % de la valeur des biens et retient 25 % en tant que frais de réassortiment, avec un montant minimal de 15 EUR. Ce calcul se réfère exclusivement à la valeur (HTVA) des biens, les éventuels frais administratifs ou de livraison n'étant pas crédités.

Le renvoi de produits endommagés et/ou cassés n'est pas crédité.

10. Cas de force majeure
Si elles se présentent après la conclusion du contrat et si elles font obstacle à l'exécution de ce dernier, les situations suivantes sont formellement qualifiées de cas de force majeure : grève, lock-out et toutes les autres circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, comme e.a. un incendie, une mobilisation, une réquisition, un embargo, des restrictions monétaires, une émeute, un manque de moyens de transport, un manque de matériel, des limitations pour l'utilisation de puissance motrice ou d'électricité, des livraisons tardives des fournisseurs du vendeur.
Si de telles circonstances se présentent, le vendeur se verra accorder plus de temps pour le respect de ses obligations et ne sera pas tenu pour responsable des retards résultants.
Si ces circonstances durent plus de six mois, chacune des parties aura le droit de rompre le contrat au moyen d'une lettre recommandée, sans droit à indemnisation.

11. Compétence et droit applicable
En cas de contestation de toute nature et quel que soit le lieu de livraison, seuls les tribunaux d'Anvers seront compétents pour régler le litige, étant entendu que le juge de paix du canton de Boom sera compétent pour les litiges relevant de sa compétence matérielle. Les contrats entre l'acheteur et le vendeur sont exclusivement régis par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.